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LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017727195
Date de publication21 décembre 2007
Enactment Date20 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 21 décembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/20/BCFX0710942L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/20/2007-1787/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1787.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 177 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 244 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 38).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 20 (2007-2008) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commisssion des lois, n° 36 (207-2008) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 2007 (TA n° 14).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 346 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 419 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 63).


Après l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - L'autorité administrative est tenue...

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