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Arrêté du 27 mars 1996 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°83 du 6 avril 1996
Enactment Date27 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000376069
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication06 avril 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 10 juillet 1991 et du 21 décembre 1995 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 ;
Vu l'avenant du 3 juillet 1995 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties ;
Vu l'avenant du 3 juillet 1995 (Valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que les accords ne sont pas non plus contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques...

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