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Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication13 avril 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SANH0721452A/jo/texte
Enactment Date27 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 13 avril 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000649661


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe ;
Vu les arrêtés des 14 mai 2004, 4 mai 2005, 22 décembre 2005, 22 mars 2006, 31 août 2006 et 1er février 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en...

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