Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018901173 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/27/DEVA0807592A/jo/texte |
| Date de publication | 05 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 5 juin 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| Enactment Date | 27 mai 2008 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 78 et 119 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
Arrêtent :
A l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, le paragraphe suivant est inséré après les mots : « constituant deux mouvements » et avant les mots : « Soit de mouvements relativement nombreux » :
« Dans le décompte des mouvements, n'interviennent pas les mouvements d'hélicoptères réalisés dans le cadre de la formation des pilotes en double commande avec un instructeur, si ces hélisurfaces ont été identifiées comme telles dans les dossiers déposés par les centres de formation agréés ou déclarés auprès de leur autorité de tutelle. »
A la fin de l'article 17, le paragraphe suivant est inséré :
« Pour la délivrance d'une première habilitation, le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère doit justifier d'un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d'hélicoptère et de la possession d'une attestation de formation délivrée par un instructeur de vol hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d'au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës. Le contenu de cette formation est fixé par une instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
Sont dispensés de la formation...
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