Arrêté du 27 mai 2004 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2003 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2004

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/SANS0422003A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000251173
Date de publication16 juin 2004
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 16 juin 2004
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Enactment Date27 mai 2004


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 2004,
Arrêtent :


Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2003 font apparaître un solde négatif, intégrant la déduction du montant des prestations de congé de paternité supporté à tort par la CNAMTS au titre de l'exercice 2003, de 15 531 160,23 EUR.


La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2003 est arrêtée à la somme de 15 531 160,23 EUR. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 13 434 428,36 EUR, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 096 731,87 EUR. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 28 mai 2004.


Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de...

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