Arrêté du 27 juin 2013 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage

JurisdictionFrance
Date de publication09 juillet 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/27/TRAT1315553A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027678907
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 9 juillet 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Enactment Date27 juin 2013


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de Marseille en date du 5 février 2013 ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :


La société SAS Servaux Safety & Ship Service S4, chemin du Littoral, anse de Saumaty, 13016 Marseille, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac Survitec, de type plaisance de marque Zodiac, de type professionnel de la marque DSB.


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en...

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