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Arrêté du 27 juin 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000262690
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANS0522332A/jo/texte
Date de publication06 juillet 2005
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 6 juillet 2005
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Enactment Date27 juin 2005


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Providence, dont le siège social est à Longwy (54400), 29, avenue de Saintignon, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des travailleurs lorrains (MGTL), dont le siège social est à Villerupt (54190), 4, rue Félix-Hess ;
Vu la délibération du 4 novembre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Providence ;
Vu la délibération du 3 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale des travailleurs lorrains (MGTL) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 avril 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui...

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