Arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure >
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°158 du 9 juillet 1996 |
| Date de publication | 09 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000560818 |
| Court | MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR |
| Enactment Date | 27 juin 1996 |
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu l'arrêté du 8 août 1962 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure > ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 15 et 16 février 1996,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACEMENT DE L'ART. 2 (POINT I) DE L'ARRETE DU 08-08-1962: AIRE DE PRODUCTION.
ELLE EST CONSTITUEE PAR L'AIRE DELIMITEE PAR PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES,APPROUVEES PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES 14 COMMUNES SUIVANTES:
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE: BIDON,GRAS,LARNAS,LABASTIDE-DE-VIRAC,LAGORCE,ORGNAC-L'AVEN,SAINT-MONTANT,SAINT-REMEZE,VINEZAC;
DEPARTEMENT DU GARD: BARJAC,ISSIRAC,LE GARN,MONTCLUS,SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS.
L'AIRE DE PRODUCTION AINSI DELIMITEE EST REPORTEE SUR LES PLANS CADASTRAUX DEPOSES A LA MAIRIE DES COMMUNES INTERESSEES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES PARCELLES PLANTEES EN VIGNE EXCLUES DE L'AIRE DELIMITEE "COTES DU VIVARAIS",IDENTIFIEES PAR LEURS REFERENCES CADASTRALES,LEUR SURFACE ET LEUR ENCEPAGEMENT DONT LA LISTE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCES DES 15-02-1996 ET 16-02-1996,SOUS RESERVE QU'ELLES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE,CONTINUENT A BENEFICIER,POUR LEUR RECOLTE,DU DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DU VIVARAIS" JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2000 INCLUSE. Art. 1er. - Le point I de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu l'arrêté du 8 août 1962 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure > ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 15 et 16 février 1996,
Arrêtent :
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACEMENT DE L'ART. 2 (POINT I) DE L'ARRETE DU 08-08-1962: AIRE DE PRODUCTION.
ELLE EST CONSTITUEE PAR L'AIRE DELIMITEE PAR PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES,APPROUVEES PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES 14 COMMUNES SUIVANTES:
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE: BIDON,GRAS,LARNAS,LABASTIDE-DE-VIRAC,LAGORCE,ORGNAC-L'AVEN,SAINT-MONTANT,SAINT-REMEZE,VINEZAC;
DEPARTEMENT DU GARD: BARJAC,ISSIRAC,LE GARN,MONTCLUS,SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS.
L'AIRE DE PRODUCTION AINSI DELIMITEE EST REPORTEE SUR LES PLANS CADASTRAUX DEPOSES A LA MAIRIE DES COMMUNES INTERESSEES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES PARCELLES PLANTEES EN VIGNE EXCLUES DE L'AIRE DELIMITEE "COTES DU VIVARAIS",IDENTIFIEES PAR LEURS REFERENCES CADASTRALES,LEUR SURFACE ET LEUR ENCEPAGEMENT DONT LA LISTE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCES DES 15-02-1996 ET 16-02-1996,SOUS RESERVE QU'ELLES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE,CONTINUENT A BENEFICIER,POUR LEUR RECOLTE,DU DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DU VIVARAIS" JUSQU'A LEUR ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2000 INCLUSE. Art. 1er. - Le point I de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Saint-Montant, Saint-Remèze, Vinezac.
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances...
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