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Arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000812593
Date de publication28 juin 2005
Enactment Date27 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°149 du 28 juin 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/ECOP0500503A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses...

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