Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 27 juin 1994 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 6 juillet 1994
Enactment Date27 juin 1994
Date de publication06 juillet 1994
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000000548554
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976),
Arrêtent:

Texte totalement abrogéDANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT FAIRE APPEL AU CONCOURS DE PERSONNELS EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ECRITS DE TRADUCTION.
LES PERSONNELS SUSVISES SONT REMUNERES A RAISON DE 32,28FRS PAR PAGE DE TEXTE FRANCAIS.CE TAUX EST MAJORE DE 25% POUR LES LANGUES AUTRES QUE L'ANGLAIS,L'ALLEMAND,L'ESPAGNOL OU L'ITALIEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale peut faire appel au concours de personnels extérieurs à l'administration pour l'exécution de travaux écrits de traduction.

Art. 2. - Les personnels mentionnés à l'article 1er sont rémunérés à raison de 32,28 F par page de texte français. Ce taux est majoré de 25 p. 100 pour les langues autres que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.

Art. 3. - L'arrêté du 19 avril 1990 fixant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT