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Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°171 du 26 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000217980
Date de publication26 juillet 2000
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date27 juin 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu la constitution et la convention de l'Union internationale de télécommunications, et notamment le règlement des radiotélécommunications qui y est annexé ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes et les articles D. 133-19 à D. 133-19-10 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 473 ;

Vu le décret no 64-349 du 18 avril 1964 relatif aux radiocommunications intéressant les services aéronautiques dans les territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 11 mai 2000 ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 11 mai 2000,

Arrêtent :

Texte totalement abrogéAbrogation de l'arrêté du 7 septembre 1984 modifié

Art. 1. - Les procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté (1).

Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 3. - L'arrêté du 7 septembre 1984 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2000.

Art. 5. -...

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