Arrêté du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/27/MENE1406412A/jo/texte
Enactment Date27 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029147784
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2014
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Date de publication29 juin 2014


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 23 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 novembre 2013,
Arrête :


Il est créé à titre expérimental dans le diplôme du baccalauréat professionnel une unité facultative « mobilité » validant les résultats d'une période de formation effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre échange, dans le cadre de la préparation à ce diplôme.


Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.


Le référentiel des compétences professionnelles et générales constitutives de l'unité...

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