Décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 juin 2014 |
| Date de publication | 29 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029147756 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 29 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/MENE1406425D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-725/jo/texte |
Publics concernés : candidats à l'examen du baccalauréat professionnel.
Objet : prise en compte dans la délivrance du baccalauréat professionnel des acquis obtenus à l'occasion d'une mobilité dans un pays membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.
Notice : le décret introduit la possibilité pour les candidats au baccalauréat professionnel d'effectuer une partie de la période obligatoire de formation en milieu professionnel dans une entreprise d'un pays membre de l'UE, de l'EEE ou de l'AELE. Il autorise également la délégation partielle de la formation à un établissement de formation professionnelle implanté dans un de ces pays.
En outre, le décret porte à deux le nombre des unités facultatives pouvant être présentées par les candidats à l'examen.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 23 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 janvier 2014,
Décrète :
Après le premier alinéa de l'article D. 337-54 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. »
Au dernier alinéa de l'article D. 337-55 du même code, après le mot : « distance », sont insérés les mots : « ou, pour partie, dans des établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange ».
L'article D. 337-64 du même code est ainsi...
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