Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux caractéristiques techniques des dispositifs permettant les échanges électroniques devant la commission du contentieux du stationnement payant
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 juin 2018 |
| Enactment Date | 27 juin 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/JUSC1809079A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000037131069 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-32 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP),
Arrêtent :
Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont :
- un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
- un dispositif de télétransmission entre le système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant et celui de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, exploité directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur.
La liaison avec la commission s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé.
La demande d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou rectificatif, ou du titre exécutoire contesté.
Elle s'effectue selon deux modalités alternatives ;
- lors du dépôt de la requête, par le requérant ou son représentant sur le portail à l'adresse www.ccsp.fr ;
- pendant l'instruction, par toute partie ou son représentant, par courrier à l'adresse suivante : CCSP, TSA 51544, 87021 Limoges...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI