Arrêté du 27 juillet 1998 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 1 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000390222
Date de publication01 août 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date27 juillet 1998
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