Arrêté du 27 juillet 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 7 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026263816
Date de publication07 août 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 juillet 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012, M. LESGOURGUES (Thomas, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme GOUFFRANT et Yon ALONSO, notaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT