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Arrêté du 27 juillet 2001 fixant la date des élections pour le renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°189 du 17 août 2001
Record NumberJORFTEXT000000406111
Enactment Date27 juillet 2001
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication17 août 2001

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2001 :

La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire, créée par l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1984, est fixée au mardi 6 novembre 2001.

Les listes électorales seront affichées le vendredi 19 octobre 2001. Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 29 octobre 2001, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale (bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, porte 854. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au vendredi 2 novembre 2001, à 17...

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