Arrêté du 27 juillet 2012 portant désignation et renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, du président suppléant et des présidents de formation de jugement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 8 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026269877
Enactment Date27 juillet 2012
CourtMinistère de la justice
Date de publication08 août 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2012 :
Le mandat de M. Philippe Garnier en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. François Kergall, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés, à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de...

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