Arrêté du 27 juillet 2005 autorisant ENOI SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Enactment Date27 juillet 2005
Record NumberJORFTEXT000000261694
Date de publication11 août 2005
Publication au Gazette officielJORF n°186 du 11 août 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/27/INDI0505562A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, la société ENOI SpA, dont le siège social est situé Via Sant'Agnese, 14, 20123 Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT