Arrêté du 27 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A UN ACCORD DE RETRAITE TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DES ANNEXES A CET ACCORD

JurisdictionFrance
Date de publication26 février 1981
Enactment Date27 janvier 1981
Publication au Gazette officielJORF du 26 février 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000842905
AVENANT 7 DU 23-11-1973 A L'ANNEXE I DE L'ACCORD DU 08-12-1961.

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