Arrêté du 27 janvier 1986 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES ASSOCIATIONS EMETTRICES D'OBLIGATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000663480
Date de publication05 février 1986
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1986
Enactment Date27 janvier 1986
APPLICATION DES ART. 18 ET 20 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85698 DU...

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