Arrêté du 27 janvier 1981 AGREMENT ET EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (IRPVRP)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000652346
Date de publication26 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 26 février 1981, numéro complémentaire
Enactment Date27 janvier 1981
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT