Arrêté du 27 janvier 1989 ABROGEANT L'ART. A143 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000476763
Enactment Date27 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1989
Date de publication04 février 1989
ABROGATION DE L'ART. A143 : DEMANDE ET DELIVRANCE DE LA CARTE DE COMBATTANT: "A TITRE EXCEPTIONNEL DEMEURENT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1989, LES CARTES DU COMBATTANT DU MODELE DETERMINE...

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