Arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 janvier 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000455631 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/DEVP0650055A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 4 avril 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Date de publication | 04 avril 2006 |
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005, pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 susvisé ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 susvisé ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 susvisé ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 susvisé,
Arrête :
I. - A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, sont retirées de la liste les installations dont l'exploitant, l'identification au titre des installations classées, le nom, la ville et le département étaient mentionnés ainsi qu'il suit :
II. - A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, dans le secteur combustion agroalimentaire, sont ajoutés à la liste les deux établissements suivants :
- après ANDROS France SNS et avant AVEBE :
- après CANELIA et avant CARGILL France :
III. - A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée ainsi qu'il suit :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise (CCIAG) (n° d'établissement ICPE 061 02956) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme TRELLEBORG Industrie SA (n° d'établissement ICPE 056 00326) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme SOCIÉTÉ DES CHAUX D'ERBRAY (n° d'établissement ICPE 063 01630) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme MOULIN VIEUX SA (n° d'établissement ICPE 061 03042) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme ONDULINE France (n°...
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