Arrêté du 27 février 2020 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 45 East 68th Street à New York, New York - Etats-Unis

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041663787
Date de publication01 mars 2020
Enactment Date27 février 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 1 mars 2020
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/CPAE2005687A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 février 2020, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 45 East 68th Street à New York, Etat de New York - Etats-Unis, enregistré sous la référence Block 1383 Lot 30.
L'arrêté du 18 octobre 2019...

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