Arrêté du 27 février 1981 DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS,LE TAUX HORAIRE MAXIMUM DE LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUX SERVICES DES AIDES MENAGERES AU DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET DES INFIRMES EST FIXE A 32,65FRS;CE TAUX EST PORTE A 35,25FRS EN REGION D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 01-01-1981

JurisdictionFrance
Enactment Date27 février 1981
Date de publication15 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 15 mars 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000463659
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-06-1962.

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