Arrêté du 27 février 2009 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

JurisdictionFrance
Date de publication05 mars 2009
Record NumberJORFTEXT000020343122
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/27/IOCK0904650A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 5 mars 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Enactment Date27 février 2009


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Michel Cadot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à...

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