Arrêté du 27 février 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 7 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036677650
Date de publication07 mars 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 février 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, M. DOMBRET (Sophian) est nommé notaire à la résidence de Valenciennes...

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