Arrêté du 27 décembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 14 janvier 2020
Date de publication14 janvier 2020
Enactment Date27 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000040341644


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2019, l'office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord) dont est titulaire la société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES »...

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