Arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 14 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000040341664
Enactment Date27 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2019, Mme ROUSSET (Solène, Aude, Marie, Odette) est nommée notaire à la résidence de...

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