Arrêté du 27 décembre 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) (TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)

JurisdictionFrance
Enactment Date27 décembre 1988
Date de publication05 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1989
Record NumberJORFTEXT000000864015
EST DE NOUVEAU PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 MOIS LE MANDAT DES MEMBRES DES CAP MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS LE 25-04-1985 ET COMPETENTES A L'EGARD DES...

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