Arrêté du 27 décembre 1994 portant création du brevet professionnel de maintenance biomédicale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°19 du 22 janvier 1995 |
| Enactment Date | 27 décembre 1994 |
| Date de publication | 22 janvier 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000550625 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;
Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel;
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête:
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) DE MAINTENANCE BIOMEDICALE.
CE BP EST DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI EST SCINDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE.
CES UNITES PEUVENT:
SOIT ETRE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE;
SOIT ETRE ORGANISEES EN UNITES CAPITALISABLES DEFINIES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE III DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 MODALITES DE DELIVRANCE.
L'EXAMEN EST ORGANISE AU COURS D'UNE SESSION ANNUELLE,1A 1ERE SESSION AYANT LIEU EN 1995.
MODALITES DE DELIVRANCE.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.
L'EXAMEN EST COMPOSE DE 2 UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BP DEFINIES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE:
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
TITRE III (ART. 9 A 19): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLES CAPITALISABLES.
MODALITES DE L'ORGANISATION DE LA SANCTION DE LA FORMATION SOUS FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
LE BP PRECITE EST SCINDE EN 2 DOMAINES DE CONTROLE CORRESPONDANT AU REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET DES SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE:
LE DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
LE DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
FIXATION DU REGLEMENT D'EXAMEN FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE CANDIDAT GARDE LE BENEFICE DES ATTESTATIONS D'UNITES DE CONTROLE PENDANT 5 ANS. Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un brevet professionnel de maintenance biomédicale.
Art. 2. - Ce brevet professionnel est délivré à la suite d'un examen...
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;
Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet professionnel;
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête:
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) DE MAINTENANCE BIOMEDICALE.
CE BP EST DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI EST SCINDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE.
CES UNITES PEUVENT:
SOIT ETRE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE;
SOIT ETRE ORGANISEES EN UNITES CAPITALISABLES DEFINIES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE III DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 MODALITES DE DELIVRANCE.
L'EXAMEN EST ORGANISE AU COURS D'UNE SESSION ANNUELLE,1A 1ERE SESSION AYANT LIEU EN 1995.
MODALITES DE DELIVRANCE.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.
L'EXAMEN EST COMPOSE DE 2 UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BP DEFINIES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE:
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
TITRE III (ART. 9 A 19): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLES CAPITALISABLES.
MODALITES DE L'ORGANISATION DE LA SANCTION DE LA FORMATION SOUS FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
LE BP PRECITE EST SCINDE EN 2 DOMAINES DE CONTROLE CORRESPONDANT AU REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET DES SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE:
LE DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
LE DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
FIXATION DU REGLEMENT D'EXAMEN FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE CANDIDAT GARDE LE BENEFICE DES ATTESTATIONS D'UNITES DE CONTROLE PENDANT 5 ANS. Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un brevet professionnel de maintenance biomédicale.
Art. 2. - Ce brevet professionnel est délivré à la suite d'un examen...
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