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Arrêté du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le chef du service de la redevance audiovisuelle en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/BUDR0203109A/jo/texte
Enactment Date27 décembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000776883
Publication au Gazette officielJORF n°9 du 11 janvier 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication11 janvier 2003


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le chef du service de la redevance audiovisuelle en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974 assignant les mandats émis par le chef de la redevance audiovisuelle sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel, et sur la caisse de l'agent comptable de la redevance pour les dépenses de fonctionnement autres que les dépenses de personnel,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, est modifié de la manière suivante :
« Les mandats émis par le chef du service de la redevance audiovisuelle sont assignés :
« - sur la caisse du payeur général du Trésor pour les dépenses de personnel relevant des chapitres 31 et 33 ;
« - sur la caisse de l'agent comptable...

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