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Arrêté du 27 avril 2001 portant annulation de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 5 mai 2001
Record NumberJORFTEXT000000223215
Date de publication05 mai 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date27 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,

Arrête :


Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 16 692 686 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

...

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