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Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 avril 2006 modifié portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la compagnie Air Tahiti Nui

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 mai 2007
Enactment Date27 avril 2007
Record NumberJORFTEXT000000466710
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 16 mai 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/EQUA0752917A/jo/texte


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui, modifié par l'arrêté du 29 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;
Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 avril 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars 2007,
Arrête :


A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2012 ».


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en...

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