Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 27 avril 2016 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Etablissement public Haras national du Pin

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication07 mai 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/27/FCPB1603832A/jo/texte
Enactment Date27 avril 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 7 mai 2016
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000032495820


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :


Après le quatrième alinéa de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT