Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 8 mai 2018
Enactment Date27 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036885688
CourtMinistère de la justice
Date de publication08 mai 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, Mme TREVET (Isabelle, Gabrielle, Odette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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