Arrêté du 27 avril 2018 relatif à une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 8 mai 2018
Date de publication08 mai 2018
Enactment Date27 avril 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036885694


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de M. NAHOUM (Fabien, Patrick, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial de SAINT OUEN à la résidence de...

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