Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 août 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/27/INTA1322197A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000027926660 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 5 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 05 septembre 2013 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-9 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2, d) et 23 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 252953-v5 en date du 22 juillet 2013,
Arrête :
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il est disposé aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « prénoms, », sont insérés les mots : « sexe, » ;
2° Après le 3° du I, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 4° Les images numérisées de la photographie et de la signature du demandeur ;
5° Les pièces justificatives d'identité et de domicile ;
6° La date de validité du titre délivré. » ;
3° Au 10° du II, les mots : « R. 127 à R. 129 » sont remplacés par les mots : « R. 221-10 à R. 221-14 et R. 221-19 » ;
4° Au 11° du II, les mots : « L. 18, L. 18-1 et R. 268 à R. 274-1 » sont remplacés par les mots : « L. 224-1 à L. 224-4, L. 224-6 à L. 224-10 et R. 224-6 à R. 224-19 » ;
5° Au 14° du II, les mots : « L. 11-1 » sont remplacés par les mots : « L. 223-1, L. 223-5, L. 223-8, L. 224-16 à L. 224-18, L. 224-5, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1 et L. 233-2, L. 234-1, L. 234-10, L. 234-8, L. 235-1, L. 317-2, L. 317-3 et L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 » ;
6° Au 17° du II, les mots : « L. 11-6, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « L. 223-6 ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 247-3 » sont remplacés par les mots : « R. 225-3 » ;
2° Au 3°, les mots : « L. 18 » sont remplacés par les mots : « L. 224-8 ».
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI