Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense

JurisdictionFrance
Enactment Date27 août 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/27/DEFH1413633A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000029412247
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 29 août 2014
CourtMinistère de la défense
Date de publication29 août 2014


Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile-de-France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ;
2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;
3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les...

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