Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/27/IOCJ1020161A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022748833 |
| Date de publication | 29 août 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0200 du 29 août 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Enactment Date | 27 août 2010 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2010,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose, conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure. »
Après l'article 6 du même arrêté sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure inscrit son action dans le principe de subsidiarité avec la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
« Pour l'exercice de ses attributions, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure dispose de :
« ― la sous-direction de l'anticipation et de la coordination ;
« ― la sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
« ― la sous-direction des réseaux et des technologies avancées ;
« ― la sous-direction des supports opérationnels.
« Il assure en outre le pilotage et l'animation du service de développement et de mise en œuvre logiciels (SDMOL) et du Centre national aux utilisateurs (CNAU) qui lui sont fonctionnellement...
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