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Arrêté du 27 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1999 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°209 du 9 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000396429
Enactment Date27 août 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication09 septembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1999 portant répartition de crédits,

Arrête :

MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE ET LES TABLEAUX A ET B DE SON ANNEXE

Art. 1er. - L'arrêté du 21 juillet 1999 est modifié comme suit :

« I. - Aux articles 1er et 2, les montants de 38 000 000 F et 21 000 000 F sont respectivement remplacés par 32 000 000 F et 15 000 000 F. »

II. - Les tableaux A et B annexés sont remplacés par :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 209 du 09/09/1999 page 13532 à 13533

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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