Arrêté du 26 juillet 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000729037
Enactment Date26 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 5 août 1993
Date de publication05 août 1993

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993 :
Le bureau annexe de Fumay (Ardennes), dont l’ouverture par la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Givet (Ardennes), a été autorisée par arrêté du 18 avril 1991, est transformé en office distinct.
Le retrait de M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques), membre de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastines-Floremont, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie Vastines-Floremont, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un...

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