Arrêté du 26 septembre 2022 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2023
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046334930 |
| Date de publication | 28 septembre 2022 |
| Enactment Date | 26 septembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 28 septembre 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/26/ECOD2225987A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 septembre 2022 :
I. - Est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2023.
II. - Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 102.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 74 places ;
- concours interne : 28 places.
En outre, 12 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies et l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
III. - Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
Les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects, doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a...
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