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Arrêté du 26 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 10 novembre 1998
Enactment Date26 octobre 1998
Date de publication10 novembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000391726

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 3 avril 1998 ;

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 13 mai 1998,

Arrêtent :


Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le financement complémentaire des investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour l'année 1998.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1998.

La secrétaire d'Etat

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