Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Les Coopérateurs et Castors de Seine-Maritime

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000423180
Date de publication11 novembre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SOCU0611997A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Enactment Date26 octobre 2006


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Les Coopérateurs et Castors de Seine-Maritime est autorisée à transférer son siège social de la région Ile-de-France vers la région...

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