Arrêté du 26 octobre 2006 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Foyer de Provence en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

JurisdictionFrance
Enactment Date26 octobre 2006
Date de publication11 novembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000793290
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 11 novembre 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SOCU0611999A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Le Foyer de Provence en société...

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