Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 13 novembre 1990
Enactment Date26 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000161235
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication13 novembre 1990
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 7 juin 1990 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 20 du 7 juin 1990 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT