Arrêté du 26 octobre 2015 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 3 novembre 2015
Enactment Date26 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031415353
CourtMinistère de la justice
Date de publication03 novembre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015 :
Le retrait de Mme ROMAN d'AMAT (Frédérique-Charlotte), épouse ODIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédérique ODIN D'AMAT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chevagnes (Allier), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ROMAN d'AMAT (Frédérique-Charlotte), épouse ODIN, la société civile professionnelle...

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