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Arrêté du 26 novembre 1992 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 4 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000529400
Enactment Date26 novembre 1992
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication04 décembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Bernard Grasset en qualité de directeur général de la police nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion...

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